Conditions générales de vente

Version du 23 octobre 2026.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement au service de demandes de devis proposé par :

Mélanie Kitenge EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Line'up, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Merignac sous le numéro SIREN 927 559 179, dont l'adresse professionnelle est 94 avenue de saint medard, joignable à contact@line-up.tech (ci-après le « Prestataire »).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire transmet à des professionnels abonnés (ci-après l'« Artisan ») des demandes de devis de particuliers pour des travaux.

Le Prestataire n'est ni agent commercial, ni mandataire de l'Artisan. Il ne négocie pas et ne conclut aucun contrat au nom de l'Artisan. Il n'est jamais partie au contrat de travaux conclu entre l'Artisan et le particulier.

Les CGV s'appliquent exclusivement entre professionnels. Elles prévalent sur tout autre document de l'Artisan, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Article 1 : Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire transmet à l'Artisan, contre un abonnement mensuel, des demandes de devis de particuliers pour des travaux relevant du Métier de l'Artisan et situés dans la Zone.

Le Prestataire s'engage sur la transmission des demandes. Il ne garantit ni la signature d'un devis, ni le chiffre d'affaires que l'Artisan en retirera.

Article 2 : Définitions

• Demande : une demande de devis déposée par un particulier, transmise à l'Artisan.
• Demande conforme : une Demande qui comporte le nom du particulier, un numéro de téléphone valide, une commune de chantier située dans la Zone, la nature des travaux et le délai souhaité, et qui correspond à un projet réel de travaux relevant du Métier.
• Métier : l'activité pour laquelle l'Artisan reçoit des Demandes, indiquée lors de son inscription (par exemple élagage et abattage, couverture, assainissement non collectif).
• Abonnement : le service payant de transmission, chaque Période, de Demandes conformes en nombre fixé à la souscription (le « Volume »).
• Période : un mois à compter de la date du premier paiement, puis chaque mois à la même date (date anniversaire).
• Zone : le secteur géographique défini avec l'Artisan (commune centre, rayon et, le cas échéant, communes exclues), communiqué à l'Artisan par le Prestataire avant son inscription.
• Essai : la transmission gratuite de 3 Demandes avant tout Abonnement.
• Jour ouvré : du lundi au samedi, hors jours fériés en France.

Article 3 : Acceptation et conclusion du contrat

Le contrat est conclu exclusivement à distance.

L'Artisan accepte les CGV au moment de la souscription de l'Abonnement, sur la page de souscription dont le lien personnel lui est envoyé par e-mail, après en avoir affiché le texte complet et en cochant la case prévue à cet effet, avant le paiement. Cette acceptation vaut signature. Le Prestataire conserve la date et l'heure de l'acceptation ainsi que la version des CGV acceptée.

L'Abonnement prend effet à la confirmation du premier paiement.

L'Artisan déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Il garantit l'exactitude des informations transmises à l'inscription et s'engage à les mettre à jour.

Avant toute transmission de Demande, y compris pendant l'Essai, l'Artisan fournit son numéro SIREN.

Le Prestataire peut refuser une inscription, notamment si l'entreprise n'est pas active.

Article 4 : Zone et attribution des demandes

La Zone est définie par le Prestataire avec l'Artisan et communiquée à l'Artisan avant son inscription. L'Artisan déclare pouvoir intervenir sur l'ensemble de la Zone. Une Demande située dans la Zone ne peut pas être refusée au motif de la distance.

L'Abonnement ne confère aucune exclusivité sur la Zone. Plusieurs artisans peuvent être abonnés sur une même Zone.

En revanche, chaque Demande est transmise à un seul artisan. Le Prestataire attribue les Demandes entre les artisans de la Zone en servant en principe d'abord les Demandes reportées, puis selon l'équilibre des volumes dus à chacun et l'ordre d'arrivée.

Le Prestataire peut étendre la Zone à tout moment. Il ne peut la réduire qu'en prévenant l'Artisan par e-mail au moins 30 jours à l'avance. L'Artisan peut alors résilier dans les conditions de l'article 13.

Article 5 : Essai gratuit

L'Essai est proposé sur invitation du Prestataire. Lors de son inscription à l'Essai, l'Artisan accepte les règles de l'Essai et l'engagement sur les données des particuliers qui lui est présenté. L'acceptation des CGV n'est pas requise pour l'Essai.

L'Artisan reçoit 3 Demandes gratuitement, sans paiement ni engagement. Le Prestataire les transmet au fil de leur réception, sans engagement de délai.

L'Artisan s'engage à rappeler chaque particulier dans les 48 heures ouvrées qui suivent la transmission.

L'Essai prend fin à la transmission de la troisième Demande ou à l'ouverture de la souscription par le Prestataire. Un seul Essai est accordé par entreprise.

Article 6 : Transmission des demandes

Le Prestataire transmet chaque Demande par e-mail, à l'adresse indiquée par l'Artisan lors de son inscription, dès sa réception et après les vérifications qu'il juge utiles.

Les Demandes sont transmises au fil de l'eau, au rythme de leur réception. Le Prestataire peut adapter son organisation pour répartir les Demandes sur la Période, sans garantie d'un rythme régulier.

Une Demande est réputée livrée à la date et à l'heure de l'envoi de l'e-mail, telles qu'elles figurent dans les journaux d'envoi du Prestataire. L'Artisan veille à ce que son adresse e-mail reste valide, et signale sans délai tout changement.

Article 7 : Volume et report

Le Prestataire s'engage à transmettre le Volume à chaque Période d'Abonnement payée.

Si ce Volume n'est pas atteint, les Demandes manquantes sont reportées sur la ou les Périodes suivantes, en plus du Volume dû pour ces Périodes.

En cas de résiliation, les Demandes reportées restant dues sont transmises dans les 30 jours qui suivent la fin de la dernière Période payée.

Le report et le remplacement sont les seuls recours de l'Artisan en cas de volume insuffisant. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnité.

Aucune Demande n'est due pendant une suspension pour défaut de paiement (article 10).

Article 8 : Remplacement des demandes

8.1 Demande non conforme. L'Artisan peut demander le remplacement d'une Demande dans les cas suivants :

• le numéro de téléphone est faux, inexistant ou attribué à une autre personne ;
• la commune du chantier est située hors de la Zone ;
• la Demande est un doublon d'une Demande déjà transmise à l'Artisan ;
• la Demande est fictive, automatisée ou déposée par un démarcheur ou un professionnel ;
• la Demande ne porte pas sur des travaux relevant du Métier, par exemple un simple entretien, une prestation hors du Métier ou l'achat de matériel.

La demande de remplacement est faite par e-mail à contact@line-up.tech ou par message WhatsApp au 0687307282, dans les 72 heures qui suivent la livraison, avec une explication.

8.2 Particulier injoignable. L'Artisan peut également demander le remplacement d'une Demande lorsque le particulier reste injoignable malgré des tentatives réelles et variées. La demande est faite de la même manière, au plus tard le septième Jour ouvré qui suit la livraison. Elle est accompagnée de la preuve d'au moins trois tentatives de contact, réparties sur au moins deux jours différents et à des horaires différents, par appel téléphonique, par SMS ou message vocal, et par e-mail lorsque l'adresse est connue, notamment sous forme de captures du journal d'appels et des messages envoyés.

8.3 Vérification. Le Prestataire peut vérifier toute demande de remplacement, notamment en contactant lui-même le particulier. Si le particulier est joint et confirme son projet, la Demande est maintenue, et le Prestataire en informe l'Artisan. Le Prestataire rend sa décision par e-mail, de façon motivée, dans les 5 Jours ouvrés.

8.4 Plafond. Les remplacements sont limités à 3 par Période. Au-delà, les parties font le point ensemble sur les causes des demandes de remplacement.

8.5 Exclusions. Ne donnent jamais lieu à remplacement :

• le refus du particulier, son choix d'un autre professionnel ou le report de son projet ;
• un devis jugé trop cher ou non signé ;
• une Demande que l'Artisan n'a pas traitée dans le délai prévu à l'article 14 ;
• une demande de remplacement adressée hors délai ou sans les preuves requises ;
• les Demandes transmises pendant l'Essai.

8.6 Livraison du remplacement. La Demande de remplacement est transmise dès qu'une Demande est disponible dans la Zone. Elle ne compte pas dans le Volume.

Article 9 : Prix

À la souscription, le prix de l'Abonnement et le Volume sont fixés à ceux de l'offre proposée à l'Artisan. Ils figurent sur la page de souscription et sur la page de paiement, sont conservés avec l'acceptation des présentes CGV et ne changent pas tant que l'Abonnement court, sauf modification du prix dans les conditions de l'article 11.

À la demande de l'Artisan, le prix et le Volume peuvent être modifiés par avenant. Le Prestataire lui adresse la proposition par e-mail, avec un lien pour l'accepter en ligne. L'avenant s'applique à partir de la Période qui commence après son acceptation. La Période en cours n'est pas modifiée et ne donne lieu à aucun prorata ni remboursement. Les autres stipulations des CGV restent inchangées.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix comprend l'ensemble du service : aucun autre frais n'est facturé à l'Artisan.

Article 10 : Paiement et défaut de paiement

10.1 Paiement. Le prix est payable d'avance, au début de chaque Période, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. En souscrivant, l'Artisan autorise le Prestataire à débiter sa carte du prix à chaque date anniversaire. Une facture est émise à chaque paiement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

10.2 Échec de paiement. En cas d'échec du paiement, l'Artisan en est informé par e-mail et la transmission des Demandes est suspendue immédiatement. L'Artisan dispose de 7 jours calendaires pour régulariser, en mettant à jour sa carte depuis le portail client Stripe dont le lien figure dans cet e-mail.

Les Demandes reçues pendant la suspension peuvent être attribuées à d'autres artisans. Elles ne sont pas dues à l'Artisan.

Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, l'Abonnement prend fin automatiquement, sans autre formalité.

10.3 Pénalités. Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 11 : Modification du prix

Le Prestataire peut modifier le prix pour les Périodes à venir. Il en informe l'Artisan par e-mail au moins 30 jours avant l'application du nouveau prix, qui s'applique à partir de la première Période commençant après ce délai.

L'Artisan qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'Abonnement vaut acceptation du nouveau prix.

Le prix d'une Période déjà payée n'est jamais modifié.

Article 12 : Durée

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par Périodes mensuelles successives. Il se renouvelle automatiquement à chaque date anniversaire, sans durée minimale d'engagement.

Article 13 : Résiliation

13.1 Par l'Artisan. L'Artisan peut résilier à tout moment par e-mail à contact@line-up.tech, ou depuis le portail client Stripe, dont le Prestataire lui envoie le lien par e-mail sur simple demande. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée. Les Demandes reportées restant dues sont transmises dans les conditions de l'article 7.

13.2 Par le Prestataire, sans motif. Le Prestataire peut mettre fin à l'Abonnement en prévenant l'Artisan par e-mail au moins 30 jours à l'avance. La fin prend effet à l'issue de la Période en cours à l'expiration de ce délai. Les Demandes reportées restant dues sont transmises dans les conditions de l'article 7.

13.3 Par le Prestataire, pour manquement. Le Prestataire peut résilier l'Abonnement immédiatement, par e-mail, dans les cas suivants :

• défaut de paiement non régularisé dans le délai de l'article 10.2 ;
• revente, cession ou transmission d'une Demande à un tiers ;
• usage des données des particuliers contraire à l'article 18 ;
• comportement abusif, insistant ou trompeur envers les particuliers, ou plaintes répétées et fondées de particuliers ;
• fausse déclaration lors de l'inscription ;
• cessation d'activité ou radiation de l'entreprise de l'Artisan.

Dans ces cas, aucune somme n'est remboursée et les Demandes reportées ne sont plus dues.

13.4 Effets de la fin de l'Abonnement. À la fin de l'Abonnement, la transmission de Demandes cesse. Les obligations de l'Artisan relatives aux données personnelles (article 18) et à la confidentialité (article 20) restent applicables.

Article 14 : Obligations de l'Artisan

L'Artisan s'engage à :

1. Contacter rapidement chaque particulier. L'Artisan met tout en œuvre pour contacter le particulier dans les 48 heures ouvrées qui suivent la livraison de la Demande, par téléphone et, à défaut de réponse, par SMS, message vocal ou e-mail. Il reconnaît qu'une demande de devis perd de sa valeur avec le temps : une Demande non traitée dans ce délai peut être perdue, sans droit à remplacement.
2. Indiquer l'origine de la Demande. Dès le premier contact, l'Artisan informe le particulier que sa demande lui a été transmise via le site internet sur lequel il a demandé un devis.
3. Se comporter loyalement. L'Artisan s'interdit toute pression, insistance excessive ou information trompeuse envers les particuliers. Il respecte les règles qui s'appliquent à ses propres devis et contrats avec eux, notamment celles du Code de la consommation.
4. Ne pas céder les Demandes. L'Artisan s'interdit de revendre, céder, partager ou transmettre une Demande à un tiers, y compris à un autre professionnel.
5. Ne pas utiliser le nom du Prestataire. L'Artisan ne se présente pas comme le Prestataire et n'utilise pas son nom ou ses marques sans accord écrit.
6. Signaler tout changement. L'Artisan informe le Prestataire de tout changement de coordonnées, de dirigeant ou de situation de son entreprise.

L'Artisan est seul responsable de ses devis, de ses travaux, de ses prix et de ses relations avec les particuliers. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un particulier qui y serait liée.

Article 15 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

1. transmettre à l'Artisan des Demandes déposées par des particuliers ;
2. recueillir l'accord des particuliers à la transmission de leur demande à un artisan partenaire ;
3. écarter, avant toute transmission, les demandes manifestement fausses ;
4. transmettre chaque Demande à un seul artisan ;
5. transmettre le Volume prévu à l'article 7, avec le report pour seul recours ;
6. traiter les demandes de remplacement dans les conditions de l'article 8 ;
7. vérifier, avant la première Demande, que l'entreprise de l'Artisan est active.

Le Prestataire choisit librement, et peut modifier à tout moment, les moyens qu'il utilise pour obtenir les Demandes. Il n'est pas tenu de les communiquer à l'Artisan.

Le Prestataire ne garantit pas la signature d'un devis, le chiffre d'affaires de l'Artisan, la solvabilité des particuliers, ni l'exactitude des informations déclarées par les particuliers au-delà des contrôles qu'il réalise.

Article 16 : Responsabilité

16.1 Recours exclusifs. Le remplacement (article 8) et le report (article 7) sont les seuls recours de l'Artisan en cas de Demande non conforme ou de volume insuffisant. Les sommes payées ne sont jamais remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.

16.2 Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par l'Artisan pour la Période au cours de laquelle le fait générateur s'est produit.

16.3 Dommages indirects. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de chance ou de clientèle, l'absence de signature d'un devis ou l'atteinte à l'image.

16.4 Exclusions. Le Prestataire ne répond pas des travaux, des devis et des relations entre l'Artisan et les particuliers, ni du comportement, de la solvabilité ou des déclarations des particuliers.

16.5 Réserve. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.

Article 17 : Force majeure et services tiers

Le Prestataire n'est pas responsable d'un retard ou d'un défaut de transmission causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Il en va de même pour un événement extérieur qu'il ne maîtrise pas, notamment :

• la suspension ou la restriction de ses comptes auprès des services en ligne qu'il utilise ;
• un changement des règles ou du fonctionnement de ces services ;
• une panne de son hébergeur ou de ses prestataires d'envoi d'e-mails ou de paiement.

Pendant l'empêchement, les obligations du Prestataire sont suspendues et les Demandes dues sont reportées, sans indemnité. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin à l'Abonnement par e-mail, sans frais. Les Demandes restant dues sont alors transmises dans les 30 jours qui suivent la fin de l'empêchement.

Article 18 : Données personnelles

18.1 Rôles. Chaque partie est responsable des traitements qu'elle réalise. Le Prestataire est responsable de la collecte des données des particuliers et de leur transmission. L'Artisan est responsable de tout traitement de ces données après leur réception.

18.2 Engagements du Prestataire. Le Prestataire informe les particuliers et recueille leur accord à la transmission de leurs coordonnées à un professionnel partenaire, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

18.3 Engagements de l'Artisan. L'Artisan s'engage, y compris pour les Demandes reçues pendant l'Essai, à :

• utiliser les données uniquement pour répondre à la Demande : contacter le particulier, établir un devis, réaliser et facturer les travaux ;
• ne pas les utiliser pour de la prospection commerciale sans le consentement du particulier ;
• ne jamais les céder, les vendre ni les transmettre à un tiers ;
• informer le particulier, dès le premier contact, de l'origine de ses données et de ses droits ;
• supprimer les données d'un particulier avec lequel aucun contrat n'a été conclu dans les 6 mois qui suivent la transmission ;
• assurer la sécurité des données et répondre aux demandes d'exercice de droits des particuliers qui le concernent ;
• informer le Prestataire dans les 48 heures de toute violation de données concernant des Demandes transmises.

L'Artisan est seul responsable de ses propres traitements et garantit le Prestataire contre toute réclamation qui en résulterait.

18.4 Données de l'Artisan. Le Prestataire traite les données de l'Artisan et de ses représentants pour la gestion de l'Essai et de l'Abonnement, la facturation et le respect de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées légales de conservation des documents comptables. L'Artisan peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@line-up.tech.

Article 19 : Propriété et indépendance

19.1 Propriété. Les sites et noms de domaine qu'il utilise, les contenus, les marques, les bases de données et l'ensemble des moyens utilisés pour obtenir les Demandes restent la propriété exclusive du Prestataire. L'Abonnement ne confère à l'Artisan aucun droit sur ces éléments, ni pendant sa durée ni après sa fin.

19.2 Indépendance. Les parties sont des professionnels indépendants. Le Prestataire n'est ni mandataire, ni agent commercial, ni sous-traitant de l'Artisan. Il ne conclut aucun contrat au nom de l'Artisan et n'intervient pas dans la relation entre l'Artisan et le particulier.

Article 20 : Confidentialité

Chaque partie garde confidentiels les éléments non publics dont elle a connaissance dans le cadre de l'Abonnement, notamment :

• les conditions commerciales et les volumes de Demandes ;
• les méthodes et les moyens utilisés par le Prestataire pour obtenir les Demandes, dont l'Artisan aurait connaissance ;
• les informations sur l'activité et les clients de l'Artisan.

Cette obligation s'applique pendant l'Abonnement et pendant 2 ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations publiques ni celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

Article 21 : Preuve

Les parties conviennent que les éléments suivants font foi entre elles, sauf preuve contraire :

• l'horodatage de l'engagement pris lors de l'inscription à l'Essai ;
• l'horodatage de l'acceptation des CGV lors de la souscription, avec la version acceptée ;
• l'horodatage de l'acceptation de chaque avenant, avec l'offre acceptée ;
• les journaux d'envoi des Demandes par e-mail, avec leur date et leur heure ;
• les e-mails et messages WhatsApp échangés entre les parties ;
• les données enregistrées par Stripe : paiements, échecs de paiement, résiliations.

Article 22 : Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Il informe l'Artisan par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, en indiquant les changements. L'Artisan qui refuse les nouvelles CGV peut résilier l'Abonnement avant leur entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 13. La poursuite de l'Abonnement après cette date vaut acceptation.

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de début de chaque Période. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur https://artisans.line-up.tech/cgv.

Article 23 : Droit applicable et litiges

23.1 Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français.

23.2 Règlement amiable. En cas de désaccord, la partie la plus diligente adresse à l'autre un e-mail exposant sa réclamation. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans les 30 jours qui suivent cet e-mail.

23.3 Tribunal compétent. À défaut d'accord dans ce délai, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du domicile professionnel du Prestataire, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

23.4 Divisibilité. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.